Crédit à la consommation. Détermination du tribunal et de la loi compétente en présence d'un crédit transfrontière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Crédit à la consommation. Détermination du tribunal et de la loi compétente en présence d'un crédit transfrontière

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass. 1re civ., 23 mai 2006, Epx X... c/ Sté Commerzbank, pourvoi n° 03-15.637, arrêt n° 855 FS-P+B+R+I, D. 2006, AJ p. 1597, obs. V. Avena-Robardet)

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:29:54

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254150 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit à la consommation. Détermination du tribunal et de la loi compétente en présence d'un crédit transfrontière. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 03, pp.644. ⟨halshs-02254150⟩

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