Crédit garanti par une hypothèque rechargeable
Résumé
(Ordonnance du 23 mars 2006, art. L. 313-14 s. c. consom.)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02254146
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:29:52
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254146 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Crédit garanti par une hypothèque rechargeable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 03, pp.640. ⟨halshs-02254146⟩
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