Réforme des sûretés
Résumé
(Ordonnance du 23 mars 2006)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02254142
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:29:51
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254142 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Réforme des sûretés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 03, pp.636. ⟨halshs-02254142⟩
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