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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Réforme des sûretés

Dominique Legeais

Résumé

(Ordonnance du 23 mars 2006)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254142 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254142 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Réforme des sûretés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 03, pp.636. ⟨halshs-02254142⟩
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