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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Sanction de l'obligation de déclaration de franchissement de seuil

Résumé

(Cass. com., 10 mai 2006, Sté Idi c/ Sté Constructions Industrielles de la Méditerranée (CNIM), pourvoi n° 04-10.696, arrêt n° 568 F-P+B, D. 2006, AJ p. 1457, obs. A. Lienhard ; Banque et droit, mai-juin 2006, p. 56, obs. H. de Vauplane et J.-J. Daigre)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254134 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254134 , version 1

Citer

Michel Storck. Sanction de l'obligation de déclaration de franchissement de seuil. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 03, pp.623. ⟨halshs-02254134⟩
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