Association se livrant à des actes de commerce
Résumé
(Cass. com., 14 févr. 2006, Assoc. Planète Immo c/ Sté DSB Diffusion, pourvoi n° 05-13.453, arrêt n° 212 F-P+B, à paraître au Bulletin ; D. 2006, AJ p. 783, obs. E. Chevrier)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:29:44
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254129 , version 1
Citer
Laurent Grosclaude. Association se livrant à des actes de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 03, pp.621. ⟨halshs-02254129⟩
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