Artiste-interprète. Contrat d'enregistrement. Clause d'exclusivité. Durée. Article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle. Rapport entre droit d'auteur et droits voisins - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Artiste-interprète. Contrat d'enregistrement. Clause d'exclusivité. Durée. Article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle. Rapport entre droit d'auteur et droits voisins

Résumé

(Cass. 1re civ., 21 mars 2006, Cts Colucci et Sté Maroko c/ Sté BMG et Sté Productions Paul Lederman, pourvoi n° 03-20.960, Bull. civ. I, n° 169)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254109 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Artiste-interprète. Contrat d'enregistrement. Clause d'exclusivité. Durée. Article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle. Rapport entre droit d'auteur et droits voisins. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 03, pp.601. ⟨halshs-02254109⟩

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