Droit de représentation. Télédiffusion. Diffusion dans un lieu accessible au public. Chambres d'une clinique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Droit de représentation. Télédiffusion. Diffusion dans un lieu accessible au public. Chambres d'une clinique

Résumé

(CA Paris, 14e ch. A, 15 févr. 2006, SACEM c/ Clinique Geoffroy Saint-Hilaire, inédit)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02254102

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:29:26

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Dates et versions

halshs-02254102 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254102 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Droit de représentation. Télédiffusion. Diffusion dans un lieu accessible au public. Chambres d'une clinique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 03, pp.592. ⟨halshs-02254102⟩

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