Notion d'oeuvre. Parfum. Savoir-faire. Forme d'expression
Résumé
(Cass. 1re civ., 13 juin 2006, pourvoi n° 02-44.718, arrêt n° 1006, à paraître au Bulletin ; D. 2006, AJ p. 1741, obs. J. Daleau ; JCP 2006, II, 10138, et nos obs.)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
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Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Notion d'oeuvre. Parfum. Savoir-faire. Forme d'expression. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 03, pp.587. ⟨halshs-02254099⟩
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