L'abus de position dominante apprécié à l'aune d'une règle de raison - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

L'abus de position dominante apprécié à l'aune d'une règle de raison

Résumé

(Cons. conc., 18 mars 2005, Sté Télévision par satellite c/ Sté Canal Plus, décis. n° 05-D-13, D. 2005, AJ p. 1023, obs. E. Chevrier ; Concurrences, n° 2-2005, Chron. Pratiques unilatérales p. 60, note D. Spector ; Rev. Lamy de la concurrence, mai/juill. 2005, n° 203, p. 30, obs. C. Robien et V. Selinsky ; RDCO 2005/3, p. 705, note C. Prieto. - CA Paris, 4 mai 2006, Royal Canin, Gaz. Pal., 30 juin et 1er juill. 2006, Gaz. dr. concurrence, sous la dir. de J.-P. Gunther et J. Philippe, p. 26)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254095 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254095 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. L'abus de position dominante apprécié à l'aune d'une règle de raison. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 03, pp.580. ⟨halshs-02254095⟩
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