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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Procédure : distribution sélective et internet sont-ils compatibles ?

Résumé

(Cons. conc., 3 févr. 2006, Sté Bijourama c/ Sté Festina France, décis. n° 06-S-01 et Communiqué de procédure du 28 mars 2006, Contrats, conc., consom., juin 2006, n° 105, note M. Malaurie-Vignal ; D. 2006, AJ p. 1229, obs. C. Manara ; Concurrence 2006/2, p. 84, et notre note ; Cons. conc., Communiqué de procédure du 19 mai 2006, Distribution sélective de matériels Hi-fi et Home Cinema, Bose - Focal JM Lab - Triangle, Concurrences 2006/3, p. 7, et notre note)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254092 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254092 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Procédure : distribution sélective et internet sont-ils compatibles ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 03, pp.575. ⟨halshs-02254092⟩
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