Communiqué de procédure du 11 avril : le programme de clémence français - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Communiqué de procédure du 11 avril : le programme de clémence français

Résumé

(accessible sur le site du Conseil de la concurrence ; A. Decocq, La délation récompensée, Contrats, conc. consom. 2006, comm. n° 110 ; C. Momège, Le programme de clémence français, Concurrences n° 2-2006, Procédures p. 145 ; A. Ronzano, liste creda-concurrence du 11 avr. 2006)

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Citer

Emmanuelle Claudel. Communiqué de procédure du 11 avril : le programme de clémence français. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 03, pp.568. ⟨halshs-02254090⟩

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