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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

La procédure de surenchère s'applique en cas de cession du fonds de commerce lors d'une vente de gré à gré d'une entreprise en liquidation judiciaire

Résumé

(Cass. com., 10 janv. 2006, Sté NACC c/ Mme Moretti, pourvoi n° 03-19.519, arrêt n° 25 F-P+B, D. 2006, AJ p. 368, obs. A. Lienhard)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254088 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254088 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La procédure de surenchère s'applique en cas de cession du fonds de commerce lors d'une vente de gré à gré d'une entreprise en liquidation judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 03, pp.567. ⟨halshs-02254088⟩
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