La procédure de surenchère s'applique en cas de cession du fonds de commerce lors d'une vente de gré à gré d'une entreprise en liquidation judiciaire
Résumé
(Cass. com., 10 janv. 2006, Sté NACC c/ Mme Moretti, pourvoi n° 03-19.519, arrêt n° 25 F-P+B, D. 2006, AJ p. 368, obs. A. Lienhard)