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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

La suspension du versement des redevances par le locataire-gérant est justifiée pour défaut de remboursement par le propriétaire de travaux de mise en conformité

Résumé

(Cass. 3e civ., 11 janv. 2006, Mme Methlin c/ Sté Au bistrot des Beaux Arts, pourvoi n° 04-30.240, arrêt n° 44 FS-P+B, D. 2006, AJ p. 443, obs. E. Chevrier)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254087 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254087 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La suspension du versement des redevances par le locataire-gérant est justifiée pour défaut de remboursement par le propriétaire de travaux de mise en conformité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 03, pp.566. ⟨halshs-02254087⟩
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