La suspension du versement des redevances par le locataire-gérant est justifiée pour défaut de remboursement par le propriétaire de travaux de mise en conformité
Résumé
(Cass. 3e civ., 11 janv. 2006, Mme Methlin c/ Sté Au bistrot des Beaux Arts, pourvoi n° 04-30.240, arrêt n° 44 FS-P+B, D. 2006, AJ p. 443, obs. E. Chevrier)