Les informations précontractuelles à fournir au gérant-mandataire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Les informations précontractuelles à fournir au gérant-mandataire

Résumé

(Décr. n° 2006-259 du 3 mars 2006, JO 5 mars)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254085 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254085 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Les informations précontractuelles à fournir au gérant-mandataire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 03, pp.565. ⟨halshs-02254085⟩
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