Une association exerçant une activité d'intermédiaire sur un site internet relève de la compétence des tribunaux de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Une association exerçant une activité d'intermédiaire sur un site internet relève de la compétence des tribunaux de commerce

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Cass. com., 14 févr. 2006, Assoc. Planète Immo c/ Sté DSB Diffusion, pourvoi n° 05-13.453, arrêt n° 212 F-P+B, D. 2006, AJ p. 783, obs. E. Chevrier)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02254084

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:29:16

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254084 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254084 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Une association exerçant une activité d'intermédiaire sur un site internet relève de la compétence des tribunaux de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 03, pp.564. ⟨halshs-02254084⟩

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