Nullité de plein droit. Moyen anormal de paiement. L'acte prévoyant une délégation de loyers est valable s'il a été conclu avant la date de cessation des paiements même si son exécution a été postérieure à cette date - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Nullité de plein droit. Moyen anormal de paiement. L'acte prévoyant une délégation de loyers est valable s'il a été conclu avant la date de cessation des paiements même si son exécution a été postérieure à cette date

Résumé

(Cass. com., 4 oct. 2005, Caisse de crédit mutuel du Val de Moder c/ Epx Thal, pourvoi n° 04-14.722, arrêt n° 1286 FS-P+B+I+R, D. 2005, AJ p. 2591, obs. A. Lienhard)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254063 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Nullité de plein droit. Moyen anormal de paiement. L'acte prévoyant une délégation de loyers est valable s'il a été conclu avant la date de cessation des paiements même si son exécution a été postérieure à cette date. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.481. ⟨halshs-02254063⟩

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