La créance née entre le jugement d'ouverture d'une procédure collective et le jugement d'extension de cette procédure, fondé sur la confusion des patrimoines, n'est pas une créance postérieure - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

La créance née entre le jugement d'ouverture d'une procédure collective et le jugement d'extension de cette procédure, fondé sur la confusion des patrimoines, n'est pas une créance postérieure

Résumé

(Cass. com., 15 mars 2005, pourvoi n° 03-19.223, arrêt n° 429 F-D)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254061 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254061 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. La créance née entre le jugement d'ouverture d'une procédure collective et le jugement d'extension de cette procédure, fondé sur la confusion des patrimoines, n'est pas une créance postérieure. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.480. ⟨halshs-02254061⟩
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