Créance postérieure au jugement d'ouverture. Indemnité d'occupation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Créance postérieure au jugement d'ouverture. Indemnité d'occupation

Résumé

(Cass. com., 30 mars 2005, Louvigne c/ Da Rocha, pourvoi n° 01-11.620, arrêt n° 546 FS-P+B, D. 2005, AJ p. 1083, obs. A. Lienhard ; CA Versailles, 12e ch., 13 oct. 2005, Me Samzun c/ SCI Fleur de Lotus)

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02254059 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Créance postérieure au jugement d'ouverture. Indemnité d'occupation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.478. ⟨halshs-02254059⟩

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