Déclaration et vérification des créances. Délai d'établissement définitif des créances admises à titre provisionnel. Forclusion et relevé de forclusion du créancier fiscal ou social
Résumé
(Cass. com., 18 janv. 2005, Mme Gervais c/ Receveur divisionnaire des impôts d'Angoulême Ville, pourvoi n° 03-10.076, arrêt n° 110 FS-P+B+I, D. 2005, AJ p. 356, obs. A. Lienhard ; 15 mars 2005, Trésorier principal de Roissy Pontault Combault c/ Coudray, pourvoi n° 03-15.567, arrêt n° 442 FS-P+B, D. 2005, AJ p. 954, obs. A. Lienhard ; CA Versailles, 13e ch., 3 mars 2005, ANEP c/ Legras de Grandcourt, D. 2005, AJ p. 1228, obs. A. Lienhard)