Déclaration et vérification des créances. Déclaration à titre provisionnel des créances fiscales et sociales. Domaine d'application quant aux organismes bénéficiaires
Résumé
(Cass. com., 12 avr. 2005, Sté Deschamps c/ CNETP de France et d'Outre-Mer, pourvoi n° 02-13.053, arrêt n° 622 FS-P+B, D. 2005, AJ p. 1228, obs. A. Lienhard ; 5 juill. 2005, Carcica Agirc c/ Me Brenac ès qual., pourvoi n° 03-18.947, arrêt n° 1043 FS-P+B+R+I, D. 2005, AJ p. 1998, obs. A. Lienhard)