Nantissement. Effet du jugement exécutoire par provision ordonnant l'attribution du gage au créancier gagiste - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Nantissement. Effet du jugement exécutoire par provision ordonnant l'attribution du gage au créancier gagiste

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass. com., 24 janv. 2006, Mme Penet-Weiller c/ Cohen, pourvoi n° 02-11.989, arrêt n° 86 FS-P+B ; D. 2006, AJ p. 499, obs. A. Lienhard)

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02254053 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Nantissement. Effet du jugement exécutoire par provision ordonnant l'attribution du gage au créancier gagiste. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.467. ⟨halshs-02254053⟩

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