Lettre de crédit stand by. Respect du formalisme
Résumé
(Cass. com., 28 mars 2006, CCF c/ Daphram et BIAO, pourvoi n° 04-15.682, arrêt n° 444 F-S-P+B ; D. 2006, AJ p. 1284, obs. X. Delpech)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:28:58
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254047 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Lettre de crédit stand by. Respect du formalisme. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.464. ⟨halshs-02254047⟩
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