Crédit acheteur. Devoir de vérification imposée à la Coface
Résumé
(Cass. com., 14 mars 2006, CIC c/ Coface, arrêt n° 252 FD)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:28:57
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254044 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Crédit acheteur. Devoir de vérification imposée à la Coface. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.464. ⟨halshs-02254044⟩
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