Rupture de crédit. Absence de caractère abusif du crédit en cas de respect du préavis
Résumé
(Cass. com., 24 janv. 2006, Mme Penet-Weiller c/ Cohen, pourvoi n° 02-11.989, arrêt n° 86 F-P+B ; D. 2006, AJ p. 499, obs. A. Lienhard)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:28:56
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- HAL Id : halshs-02254042 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Rupture de crédit. Absence de caractère abusif du crédit en cas de respect du préavis. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.463. ⟨halshs-02254042⟩
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