Crédit mobilier à la consommation. Point de départ du délai de forclusion. Découvert en compte - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Crédit mobilier à la consommation. Point de départ du délai de forclusion. Découvert en compte

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass. 1re civ., 21 févr. 2006, Dorbes c/ Banque Courtois, pourvoi n° 04-15.229, arrêt n° 305 FS-P+B ; D. 2006, AJ p. 981, obs. C. Rondey)

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02254037 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit mobilier à la consommation. Point de départ du délai de forclusion. Découvert en compte. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.461. ⟨halshs-02254037⟩

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