Crédits mobiliers à la consommation. Crédit affecté. Fraude à la loi - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Crédits mobiliers à la consommation. Crédit affecté. Fraude à la loi

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass. 1re civ., 7 févr. 2006, Sté Franfinance c/ Almerge, pourvoi n° 04-11.185, arrêt n° 199 FS-P+B ; D. 2006, AJ p. 649, obs. C. Rondey)

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02254035 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédits mobiliers à la consommation. Crédit affecté. Fraude à la loi. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.460. ⟨halshs-02254035⟩

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