Prêt consenti par un particulier. Caractère réel
Résumé
(Cass. 1re civ., 7 mars 2006, Laure c/ Mme Gobry, pourvoi n° 02-20.374, arrêt n° 459 FS-P+B ; D. 2006, IR p. 886)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:28:50
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254033 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Prêt consenti par un particulier. Caractère réel. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.460. ⟨halshs-02254033⟩
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