TEG incomplet. Sanction. Année bancaire
Résumé
(Cass. com., 17 janv. 2006, Cherif c/ Crédit Lyonnais, pourvoi n° 04-11.100, arrêt n° 75 FS-P+B+I+R ; D. 2006, p. 439, obs. V. Avena-Robardet)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:28:49
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02254030 , version 1
Citer
Dominique Legeais. TEG incomplet. Sanction. Année bancaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.460. ⟨halshs-02254030⟩
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