Convention de fusion de comptes. Pluralité de comptes ouverts par un syndic de copropriété - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Convention de fusion de comptes. Pluralité de comptes ouverts par un syndic de copropriété

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass. com., 17 janv. 2006, Syndicat de copropriété de l'immeuble Port Mandelieu c/ Caixabank, pourvoi n° 03-17.129, arrêt n° 76 FS-P+B+I+R ; D. 2006, AJ p. 440, obs. X. Delpech)

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254028 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Convention de fusion de comptes. Pluralité de comptes ouverts par un syndic de copropriété. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.459. ⟨halshs-02254028⟩

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