Convention de fusion de comptes. Pluralité de comptes ouverts par un syndic de copropriété - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Convention de fusion de comptes. Pluralité de comptes ouverts par un syndic de copropriété

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass. com., 17 janv. 2006, Syndicat de copropriété de l'immeuble Port Mandelieu c/ Caixabank, pourvoi n° 03-17.129, arrêt n° 76 FS-P+B+I+R ; D. 2006, AJ p. 440, obs. X. Delpech)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02254028

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:28:48

Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254028 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254028 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Convention de fusion de comptes. Pluralité de comptes ouverts par un syndic de copropriété. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.459. ⟨halshs-02254028⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
54 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More