Virement. Virement en l'absence de provision. Existence d'une facilité de caisse - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Virement. Virement en l'absence de provision. Existence d'une facilité de caisse

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass. com., 28 févr. 2006, pourvoi n° 04-17.204, arrêt n° 293 FS-P+B+R+I ; D. 2006, AJ p. 854, obs. V. Avena-Robardet)

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02254026 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Virement. Virement en l'absence de provision. Existence d'une facilité de caisse. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.458. ⟨halshs-02254026⟩

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