Chèque. Portée de l'exigence d'information des conséquences de l'absence de provision
Résumé
(Cass. com., 14 mars 2006, César c/ La Poste, pourvoi n° 04-16.946, arrêt n° 372 FS-P+B, D. 2006, AJ p. 979, obs. V. Avena-Robardet)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:28:46
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254022 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Chèque. Portée de l'exigence d'information des conséquences de l'absence de provision. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.455. ⟨halshs-02254022⟩
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