Chèque. Détermination de la date d'émission. Distinction avec la date de création - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Chèque. Détermination de la date d'émission. Distinction avec la date de création

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass. com., 31 janv. 2006, Sté Beauvois c/ Sté Marseillaise de crédit et Verrechia, pourvoi n° 04-15.315, arrêt n° 145 FS-P+B+R, D. 2006, AJ p. 573, obs. V. Avena-Robardet)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:28:45

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254020 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Chèque. Détermination de la date d'émission. Distinction avec la date de création. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.455. ⟨halshs-02254020⟩

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