Chèque. Détermination de la date d'émission. Distinction avec la date de création - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Chèque. Détermination de la date d'émission. Distinction avec la date de création

Dominique Legeais

Résumé

(Cass. com., 31 janv. 2006, Sté Beauvois c/ Sté Marseillaise de crédit et Verrechia, pourvoi n° 04-15.315, arrêt n° 145 FS-P+B+R, D. 2006, AJ p. 573, obs. V. Avena-Robardet)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254020 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254020 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Chèque. Détermination de la date d'émission. Distinction avec la date de création. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.455. ⟨halshs-02254020⟩
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