La Cour d'appel de Paris rejette le recours en annulation formé contre la décision de la commission des sanctions dans l'affaire Metaleurop et donne des précision concernant la procédure de sanctions administratives des infractions boursières
Résumé
(CA Paris, 13 déc. 2005, Sté Metaleurop, Rev. AMF, janv. 2006, p. 63 ; à paraître in RIDF n° 1/2006, obs. B. Garrigues)