Sanction de la publication tardive d'un avertissement sur résultat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Sanction de la publication tardive d'un avertissement sur résultat

Michel Storck
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046086
  • IdRef : 027149781
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02254014

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:28:42

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Dates et versions

halshs-02254014 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254014 , version 1

Citer

Michel Storck. Sanction de la publication tardive d'un avertissement sur résultat. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.445. ⟨halshs-02254014⟩

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