La loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 transpose en droit français la directive communautaire du 21 avril 2004 relative aux offres publiques d'acquisition
Résumé
(Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition, JO 1er avr. 2006, p. 4882 ; G. Notté, Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition, JCP E 2006, p. 187 ; T. Bonneau, La réforme 2006 des offres publiques d'acquisition, JCP 2006, I, 134 ; sur le projet de loi, V. déjà H. Le Nabasque, Offres publiques d'acquisition, RD banc. et fin. 2006, n° 47)