Faute détachable des dirigeants et liquidation judiciaire de la société - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Faute détachable des dirigeants et liquidation judiciaire de la société

Résumé

(Cass. com., 7 mars 2006, pourvoi n° 04-16.536 ; D. 2006, AJ p. 857, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2006, p. 644, note J.-F. Barbièri)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254001 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254001 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Faute détachable des dirigeants et liquidation judiciaire de la société. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.431. ⟨halshs-02254001⟩
32 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More