Faute détachable des dirigeants et liquidation judiciaire de la société - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Faute détachable des dirigeants et liquidation judiciaire de la société

Paul Le Cannu
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780073
  • IdRef : 026972042
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Résumé

(Cass. com., 7 mars 2006, pourvoi n° 04-16.536 ; D. 2006, AJ p. 857, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2006, p. 644, note J.-F. Barbièri)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02254001

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Dates et versions

halshs-02254001 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254001 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Faute détachable des dirigeants et liquidation judiciaire de la société. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.431. ⟨halshs-02254001⟩

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