Fusion et changement de partenaire : les beaux jours de l'intuitus personae
Résumé
(Cass. com., 13 déc. 2005, pourvoi n° 03-16.878, à paraître au Bulletin ; CA Paris, 9 févr. 2006, D. 2006, AJ p. 149, obs. A. Lienhard)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:28:34
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- HAL Id : halshs-02253998 , version 1
Citer
Paul Le Cannu. Fusion et changement de partenaire : les beaux jours de l'intuitus personae. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.429. ⟨halshs-02253998⟩
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