Les lettres d'intention conquises par le code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Les lettres d'intention conquises par le code civil

Résumé

(Ord. n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, art. 4 et 7 ; art. 2287-1 et 2322 c. civ.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253990 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253990 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Les lettres d'intention conquises par le code civil. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.421. ⟨halshs-02253990⟩
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