Les lettres d'intention conquises par le code civil
Résumé
(Ord. n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, art. 4 et 7 ; art. 2287-1 et 2322 c. civ.)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:28:30
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02253990 , version 1
Citer
Paul Le Cannu. Les lettres d'intention conquises par le code civil. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.421. ⟨halshs-02253990⟩
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