Loi applicable au droit d'exploitation. Loi du pays d'origine. Lex loci protectionis - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Loi applicable au droit d'exploitation. Loi du pays d'origine. Lex loci protectionis

Résumé

(CA Paris, 4e ch. A, 30 nov. 2005, Dorliac c/ Sté BMG France et Melodia, inédit)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253960 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253960 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Loi applicable au droit d'exploitation. Loi du pays d'origine. Lex loci protectionis. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.380. ⟨halshs-02253960⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More