Loi applicable au droit d'exploitation. Loi du pays d'origine. Lex loci protectionis - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Loi applicable au droit d'exploitation. Loi du pays d'origine. Lex loci protectionis

Résumé

(CA Paris, 4e ch. A, 30 nov. 2005, Dorliac c/ Sté BMG France et Melodia, inédit)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253960 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Loi applicable au droit d'exploitation. Loi du pays d'origine. Lex loci protectionis. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.380. ⟨halshs-02253960⟩

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