Artiste du spectacle. Rémunération. Action en paiement. Prescription - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Artiste du spectacle. Rémunération. Action en paiement. Prescription

Résumé

(Cass. soc., 25 janv. 2006, Thouron c/ MSM, à paraître au Bulletin)

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https://shs.hal.science/halshs-02253958

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Dates et versions

halshs-02253958 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253958 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Artiste du spectacle. Rémunération. Action en paiement. Prescription. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.378. ⟨halshs-02253958⟩

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