Utilisation d'un enregistrement sonore pour la bande-son d'un film. Production d'un phonogramme à partir de la bande-son. Droit exclusif des artistes-interprètes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Utilisation d'un enregistrement sonore pour la bande-son d'un film. Production d'un phonogramme à partir de la bande-son. Droit exclusif des artistes-interprètes

Résumé

(CA Paris, 4e ch. A, 9 mai 2005, Spedidam et Snam c/ Epithete films, France 3 et Canal Plus, inédit)

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Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Utilisation d'un enregistrement sonore pour la bande-son d'un film. Production d'un phonogramme à partir de la bande-son. Droit exclusif des artistes-interprètes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.376. ⟨halshs-02253957⟩

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