Compilations. Droit moral de l'interprète. Inaliénabilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Compilations. Droit moral de l'interprète. Inaliénabilité

Résumé

(Cass. soc., 8 févr. 2006, Jean Ferrat, à paraître au Bulletin, D. 2006, AJ p. 579, obs. J. Daleau et 1172, note P. Allaeys ; Com. com. élec., avr. 2006, n° 57, obs. C. Caron)

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Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Compilations. Droit moral de l'interprète. Inaliénabilité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.374. ⟨halshs-02253955⟩

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