Les certificats complémentaires de protection : durée de la protection - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Les certificats complémentaires de protection : durée de la protection

Jean-Christophe Galloux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792222
  • IdRef : 068751699
Université Panthéon-Assas
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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253949 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. Les certificats complémentaires de protection : durée de la protection. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.355. ⟨halshs-02253949⟩

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