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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Les contrats d'exploitation en matière de brevet

Résumé

(CA Aix-en-Provence, 27 nov. 2005)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253947 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253947 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. Les contrats d'exploitation en matière de brevet. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.353. ⟨halshs-02253947⟩
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