Les contrats d'exploitation en matière de brevet
Résumé
(CA Aix-en-Provence, 27 nov. 2005)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:28:02
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253947 , version 1
Citer
Jean-Christophe Galloux. Les contrats d'exploitation en matière de brevet. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.353. ⟨halshs-02253947⟩
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