Rémunération supplémentaire au bénéfice de l'inventeur salarié
Résumé
CA Paris, 20 janv. 2006, Brillaud c/ Citergaz, arrêt n° 03/2126)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:28:01
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253946 , version 1
Citer
Jean-Christophe Galloux. Rémunération supplémentaire au bénéfice de l'inventeur salarié. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.351. ⟨halshs-02253946⟩
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