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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Le titulaire du brevet des inventions de combinaison

Résumé

(Cass. com. 20 mai 2005, pourvoi n° 03-12.994)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253943 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253943 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. Le titulaire du brevet des inventions de combinaison. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.350. ⟨halshs-02253943⟩
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