La loi n° 2006-236 du 1er mars 2006 relative aux obtentions végétales (JO du 2 mars 2006, p. 3136). Loi du 2 mars 2006 autorisant la ratification de la Convention internationale pour la protection des variétés végétales (JO du 3 mars 2006) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

La loi n° 2006-236 du 1er mars 2006 relative aux obtentions végétales (JO du 2 mars 2006, p. 3136). Loi du 2 mars 2006 autorisant la ratification de la Convention internationale pour la protection des variétés végétales (JO du 3 mars 2006)

Jean-Christophe Galloux
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Citer

Jean-Christophe Galloux. La loi n° 2006-236 du 1er mars 2006 relative aux obtentions végétales (JO du 2 mars 2006, p. 3136). Loi du 2 mars 2006 autorisant la ratification de la Convention internationale pour la protection des variétés végétales (JO du 3 mars 2006). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.340. ⟨halshs-02253937⟩

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