La proposition de règlement communautaire concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique du 14 mars 2005 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

La proposition de règlement communautaire concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique du 14 mars 2005

Jean-Christophe Galloux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792222
  • IdRef : 068751699
Université Panthéon-Assas
Institut de recherche en propriété intellectuelle

Résumé

(COM (737) final)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02253932

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:27:53

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253932 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253932 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. La proposition de règlement communautaire concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique du 14 mars 2005. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.336. ⟨halshs-02253932⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More