La proposition de règlement communautaire concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique du 14 mars 2005 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

La proposition de règlement communautaire concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique du 14 mars 2005

Jean-Christophe Galloux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792222
  • IdRef : 068751699
Université Panthéon-Assas
Institut de recherche en propriété intellectuelle

Résumé

(COM (737) final)

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253932 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. La proposition de règlement communautaire concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique du 14 mars 2005. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.336. ⟨halshs-02253932⟩

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