Clémence : première décision d'application ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Clémence : première décision d'application !

Résumé

(Cons. conc., 11 avr. 2006, déc. n° 06-D-09 relative à des pratiques mises en oeuvre sans le secteur de la fabrication des portes, D. 2006.1231, obs. E. Chevrier ; Communiqué de procédure du 11 avril 2006 : le programme de clémence française, accessible sur le site du Conseil de la concurrence)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253928 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Clémence : première décision d'application !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.328. ⟨halshs-02253928⟩

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