Décret n° 2005-1667 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la Cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence : précisions procédurales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Décret n° 2005-1667 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la Cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence : précisions procédurales

Résumé

(JO 29 déc. 2005, p. 20215 ; V. Michel-Amsellem, Concurrences n° 1/2006, Procédures, p. 185)

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Citer

Emmanuelle Claudel. Décret n° 2005-1667 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la Cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence : précisions procédurales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.323. ⟨halshs-02253922⟩

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