Décret n° 2005-1667 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la Cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence : précisions procédurales - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Décret n° 2005-1667 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la Cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence : précisions procédurales

Résumé

(JO 29 déc. 2005, p. 20215 ; V. Michel-Amsellem, Concurrences n° 1/2006, Procédures, p. 185)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253922 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253922 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Décret n° 2005-1667 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la Cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence : précisions procédurales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.323. ⟨halshs-02253922⟩
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More